Les Aides facultatives
Elles sont le reflet de l’Action Sociale communale et recouvrent divers secteurs d’activités. Le CCAS peut apporter un accompagnement individualisé ; il peut également dispenser des aides matérielles (alimentaire ou autre), sous la forme de prestations remboursables ou non remboursables après étude du dossier par la commission.
Les Aides Sociales facultatives sont des aides accordées à des fins très spécifiques sous conditions de résidence et de ressources.
En effet, l’aide du CCAS est ponctuelle et ne peut être obtenue qu’en dernier recours après sollicitation de l’ensemble des dispositifs légaux et réglementaires, celui-ci ne peut intervenir qu’au bénéfice des personnes résidant sur la Ville de Moret-Loing-et-Orvanne.
Pour déposer une demande, prenez rendez-vous auprès du CCAS en téléphonant
au 01 60 70 52 38 ou au 01 60 70 60 87 et munissez-vous des justificatifs suivants :
État Civil :
– Pièce d’identité
– Livret de famille
Ressources :
– 3 dernières fiches de paie de chaque membre de la famille
– Notification CAF du dernier mois (exemples : RSA, Allocations Familiales, AAH, Allocation Jeunes Enfants, Allocation Soutien Familial, Libre Choix Activité, Allocation Logement, etc)
– Indemnités Assedic
– Indemnités Journalières (IJ)
– Indemnités retraites
– Bourses
– Pensions alimentaires perçues
– Autres
Charges :
– Avis d’impôts 2020 sur les revenus 2019
– Taxe d’habitation
– Taxe foncière
– Loyer ou emprunt
– Assurance logement
– Assurance voiture
– Mutuelle
– Facture Eau
– Facture Électricité
– Facture Fioul
– Facture Gaz
– Frais de scolarité / cantine
– Facture Internet / téléphone fixe
– Facture téléphone portable
– Pension alimentaire versée
– Transport
– Autres
L’Aide Sociale
Le CCAS participe à l’instruction des dossiers de demande d’Aide Sociale.
En accord avec les autorités compétentes (Conseil Général, Caisse d’Allocations Familiales, Caisse Primaire d’Assurance Maladie), le CCAS assure uniquement l’instruction administrative, soit un rôle d’accueil des demandeurs, d’aide au remplissage des dossiers, de compilation et de validation des pièces justificatives, et de transmission à l’autorité chargée de statuer sur la demande.
L’Aide Sociale à l’Hébergement permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l’hébergement d’une personne âgée, de 60 ans ou plus, chez un accueillant familial ou en établissement. Elle est attribuée sous condition de ressources.
Pour déposer une demande, vous pouvez retirer le formulaire auprès du CCAS.
L’APA
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) s’adresse à l’ensemble des personnes âgées dépendantes ou en perte d’autonomie.
Elle leur permet de financer une partie des dépenses nécessaires à leur maintien à domicile, de recourir aux aides dont elles ont besoin pour accomplir les actes de la vie courante ou de couvrir une partie du tarif dépendance fixé par leur établissement médico-social d’accueil.
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Dépliant de présentation de l’APA
L’APL
L’Aide Personnalisée au Logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de son loyer ou sa mensualité d’emprunt immobilier.
L’ASPA (Minimum vieillesse)
L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) permet dès 65 ans d’apporter un complément de ressources pour porter au niveau du minimum vieillesse les revenus des personnes âgées disposant de faibles moyens d’existence.
En 2016, les montants de l’ASPA sont les suivants :
– Personne seule sans ressources : 800 euros par mois, soit 9 600 euros par an
– Deux personnes : 1 242 euros par mois, soit 14 904 euros par an
Pour déposer une demande, vous pouvez retirer le formulaire auprès du CCAS.
La carte Améthyste
Le titre de transport Améthyste est un forfait annuel conférant, sous certaines conditions, l’accès illimité aux transports sur l’ensemble du réseau RATP, OPTILE, SNCF de Paris et de la banlieue parisienne. Il est réservé aux personnes handicapées, aux anciens combattants, aux veuves de guerre et aux personnes âgées retraitées sous conditions de ressources ou de statut. Une participation annuelle est demandée aux bénéficiaires du titre Améthyste.
Pour plus de renseignement concernant la solidarité transport :
http://www.solidaritetransport.fr/
Pour plus de renseignements sur le forfait améthyste :
http://www.seine-et-marne.fr/Solidarite/Seniors/Amethyste-et-Mobilis
Pour demander votre carte Navigo :
demande-dabonnement-annuel-forfait-amethyste-4-5-cerfa
demande-dabonnement-annuel-forfait-amethyste-1-5-cerfa
La CMUc
La Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMUc) facilite l’accès aux soins et contribue à la réduction des inégalités en santé en proposant aux personnes aux faibles ressources, et résidant en France de façon stable et régulière, une couverture maladie complémentaire gratuite.
La Demande de Logement Social
Ma demande de logement social « pas à pas » :
https://www.youtube.com/watch?v=bwwklRE6KFE
Les logements sociaux sont destinés à satisfaire les besoins en logement
des personnes à ressources faibles ou modestes, mais aussi des familles à revenus moyens, ceux-ci ayant des prix inférieurs aux loyers du secteur privé. Toute personne qui souhaite obtenir un logement social doit constituer un dossier.
La demande peut être faite en ligne ou directement déposée au CCAS accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité et du dernier avis d’impôts sur les revenus.
Pour faire une demande en ligne :
https://www.demande-logement-social.gouv.fr
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La Domiciliation
La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable ou fixe ayant un lien avec la commune de disposer d’une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations.
Le CCAS peut domicilier le demandeur sous certaines conditions, sinon il communiquera à celui-ci la liste des associations agrées pouvant le domicilier.
Pour déposer une demande, prendre rendez-vous auprès du CCAS.
La MDPH
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est chargée d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner les personnes handicapées et leurs proches.
La personne handicapée est au cœur de ce dispositif, grâce à une prise en compte de son projet de vie et une évaluation de ses besoins par une équipe pluridisciplinaire.
Pour plus d’information sur les MDPH :
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L’Obligation Alimentaire
Les époux et descendants ont l’obligation d’aider leur conjoint et ascendants.
Cette obligation concerne aussi les alliés en ligne directe. Les gendres et belles filles doivent des aliments à leurs beaux-parents. Cette obligation alimentaire s’éteint en cas de divorce ou, en cas de décès de l’époux qui faisait le lien et des enfants nés de ce mariage. L’enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
- par décision judiciaire,
- et durant une période d’au moins 36 mois cumulés avant l’âge de 12 ans,
Sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l’encontre de l’enfant). Les obligés alimentaires sont sollicités lors d’une demande d’Aide Sociale à l’hébergement pour une personne âgée dépendante.
La PUMA (ex CMU)
La Protection Universelle MAladie (PUMA), qui a remplacée au 1er janvier 2016 la CMU (Couverture Maladie Universelle), a pour objectif d’assurer une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence, pour toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière.
Le RSA
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) aux personnes n’ayant pas ou peu de ressources.
Il constitue un revenu minimum pour les personnes sans emploi et un complément de ressources pour les personnes qui travaillent.
Le CCAS instruit les demandes de RSA socle, uniquement sur rendez-vous.
Pour la primé d’activité, se renseigner auprès de la Maison Départementale des Solidarités (MDS) de Montereau.
Maison Départementale des Solidarités
1, Rue André Thomas
77875 Montereau-Fault-Yonne cedex
Tel : 01 60 57 22 55
http://www.seine-et-marne.fr/Solidarite/Maison-departementale-des-solidarites
La Téléassistance
La téléassistance est un système de sécurité pour personnes dépendantes, âgées ou malades vivant à domicile, leur permettant d’être mises en relation par un simple appel, avec des personnes désignées ou un service d’urgence.
Accessible à tous les Seine-et-Marnais, Téléassistance77 permet de bénéficier d’un service de qualité à un coût mensuel de 12,43 € pour la prestation de base.
Téléassistance 77 est mis en place par Europe Assistance dans le cadre
d’une délégation de service public attribuée par le Département de Seine-et-Marne.
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