La Communauté de Communes Moret Seine et Loing ainsi que la commune de Moret-Loing-et-Orvanne poursuivent leurs engagements dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en mettant en place le dispositif du « permis de louer ».
À compter du 1er Janvier 2026, il est donc demandé aux propriétaires bailleurs privés d’un logement, d’obtenir un permis de louer avant toute mise en location d’un logement.
Le dispositif s’applique aux propriétaires bailleurs privés lors :
- D’une première mise en location ;
- D’un changement de locataire.
Ne sont donc pas concernés :
- Les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants au bail ;
- Les locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année) ;
- Les baux commerciaux ;
- Les logements du parc social.
Les secteurs d’application du permis de louer sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne sont les suivants :
- Moret-sur-Loing :
- Veneux-Les Sablons :
Gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif privé a pour objectif de mettre fin à la mise sur le marché de logements insalubres.
Contacts et lieu de dépôt du dossier de demande d’autorisation préalable :
- Dépôt papier : Communauté de Commune Moret Seine et Loing – 18, Allée Gustave Prugnat à Moret-Loing-et-Orvanne
- Dépôt dématérialisé : habitat@ccmsl.com
Pour plus d’informations sur le dispositif et pour connaître l’ensemble des modalités d’application : télécharger le guide pratique ou rendez-vous sur le site internet de la CCMSL :https://www.ccmsl.fr/vivre-a-msl/habitat/permis-de-louer.html
Pour connaître la liste des pièces justificatifs à fournir : télécharger la liste des pièces
Pour demander l’autorisation préalable de mise en location de logement : télécharger le cerfa