Depuis le 1er juillet 2022, les devis des opérateurs funéraires doivent être publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants.
Les régies, entreprises, associations habilitées à réaliser des opérations funéraires doivent établir des devis conformes aux modèles présentés par le ministère chargé des collectivités territoriales, afin notamment de faciliter, pour les familles confrontées à un deuil, le choix de leurs opérateurs funéraires et la comparaison des tarifs pratiqués.
Une fois établis ces devis-type, chiffrés et actualisés tous les trois ans, doivent être déposés auprès des communes où elles sont implantées, ainsi qu’auprès des communes de plus de 5 000 habitants situés dans leur département (article L.2223-21-1 du code général des collectivités territoriales – CGCT).
De plus, pour faciliter la lisibilité de ces informations, ce même article du CGCT, modifié par la loi dite 3DS – loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, précise que ces devis sont publiés « … sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants ».
Devis-type de l’opérateur funéraire “ROC-ELERC” pour une inhumation
Devis-type de l’opérateur funéraire “ROC-ELERC” pour une crémation