La taxe sur les friches commerciales, qu’est-ce que c’est ?
La taxe sur les friches commerciales (TFC) est un impôt local qui vise à inciter les propriétaires de locaux vacants à y favoriser le retour de l’activité (en les exploitant eux-mêmes, en cherchant à les louer ou à le céder).
Quel est l’objectif de cette taxe ?
Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, la commune a inscrit la redynamisation du commerce local comme un des axes prioritaires. Ainsi, l’objectif de cette taxe est de lutter contre la vacance commerciale et contre l’image négative suscitée par l’abandon de locaux commerciaux pour une rue, un quartier, un centre-ville. C’est aussi un moyen de reprendre contact avec les propriétaires et de chercher des solutions aux problèmes qu’ils rencontrent.
Quels sont les biens imposables ?
Les biens assujettis à la TFC sont précisés par le code général des impôts, sur la base de critères concernant :
- la nature des locaux (locaux à usage commercial…) ;
- et la non-exploitation et l’inoccupation de ces locaux. La TFC concerne ainsi les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.
Elle concerne l’ensemble des biens vacants depuis plus deux ans, sauf ceux situés au sein de la zone des Renardières.
Quel est le montant de la taxe ?
Par délibération du conseil municipal, la Ville à instituer cette taxe depuis 2021.
L’assiette de la TFC est constituée de la valeur locative cadastrale (même base que la taxe foncière). Les taux qui s’applique sur la commune sont les suivants :
- 10% la première année
- 15% la deuxième année
- 20 % à compter de la troisième année
Quelles démarches dois-je entreprendre ?
Vous n’avez aucune déclaration annuelle à faire. Si votre bien est imposable, vous recevrez directement un avis d’imposition du Trésor Public. .