La réglementation en matière de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes régi par le Chapitre 1er du Titre VIII du Livre V du Code de l’Environnement couvre un large champ puisqu’elle s’applique à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique installées sur les propriétés privées ou sur le domaine public.
Plus précisément, il s’agit :
- de la publicité au sol, sur support mural ou sur clôture dont la publicité lumineuse et la publicité numérique,
- de la publicité apposée sur le mobilier urbain,
- des bâches publicitaires permanentes ou sur échafaudage de chantier,
- de la publicité de taille exceptionnelle liée à un événement particulier (culturel, sportif, etc.),
- de la publicité par micro-affichage sur vitrines (vitrophanie),
- des enseignes (inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce),
- des pré-enseignes (inscription, fourme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée).
La Ville de Moret-Loing-et-Orvanne est aujourd’hui régit par la réglementation nationale en matière d’implantations publicitaires, de pré-enseignes ou encore d’enseignes. La réglementation qui s’applique (sauf dans les périmètres de protection des monuments historiques) est identique à l’échelle de la commune, mais également des territoires avoisinant soumis à cette réglementation.
La Ville de Moret-Loing-et-Orvanne a donc par délibération en date du 28 Juin 2022 prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité (RLP). Il s’agit d’un document de planification de l’affichage publicitaire et des enseignes afin d’instaurer une réglementation plus restrictive sur les dispositifs publicitaires, de pré-enseignes et d’enseigne que la réglementation nationale, dans des zones définies.
Par ce règlement local, il s’agira de prendre en compte les spécificités locales (patrimoine, environnement, formes urbaines, zones d’activités, centres anciens, quartiers résidentiels, etc.) afin de créer une réglementation cohérente et spécifique (format, nombre, style, implantation, etc.). L’objectif étant de garantir lisibilité et visibilité des activités économiques tout en préservant et améliorant le cadre de vie des habitants. Il s’agira également, d’encourager à la réalisation d‘économies d’énergie par des mesures d’extinction nocturne des dispositifs lumineux.
Avancée de la procédure et documents consultables :
Cliquer sur le lien ci-dessous pour accéder au téléchargement :
- de la délibération du 28 Juin 2022 prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité
- du Porté à Connaissance de l’État concernant le Règlement Local de Publicité
- du document de présentation de la réunion publique du 18 janvier 2023
- de la délibération du 12 avril 2023 prenant acte du débat sur les orientations générales du projet d’élaboration du RLP
- du document de présentation de la réunion publique du 20 avril 2023
Arrêt de projet du RLP :
Par délibération n°2023-05-23 du 28 juin 2023, le Conseil municipal de la Commune de Moret-Loing-et-Orvanne a arrêté le projet de RLP et a tiré le bilan de la concertation.
Les documents consultables :
- Le Tome 1 : Rapport de présentation
- Le Tome 2 : Partie règlementaire
- Le Tome 3 : Les annexes
- Le bilan de concertation
- La délibération
Le dossier est également consultable en papier à l’accueil des 5 communes déléguées de Moret-Loing-et-Orvanne aux jours et horaires d’ouverture au public :
- Écuelles : du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h30
- Épisy : les mardis et jeudis de 09h00 à 12h00 et les mercredis de 09h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h30
- Montarlot : les mardis de 14h30 à 17h30 et les jeudis de 09h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h30
- Moret-sur-Loing : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h30
- Veneux-Les Sablons : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h30
Pour tout renseignement, merci d’envoyer un courriel à l’adresse suivante : urbanisme@moretloingetorvanne.fr