La pose de panneaux publicitaires, de préenseignes et d’enseignes sur la façade et devant les commerces était jusqu’à présent régie par la règlementation nationale issue du Code de l’environnement aux articles L. 581-1 et suivants ainsi qu’aux articles R. 581-1 et suivants.
La Commune a souhaité se doter d’un Règlement Local de Publicité (RLP), spécifique à Moret-Loing-et-Orvanne, afin d’adapter les conditions d’implantation des panneaux publicitaires et des enseignes à la qualité du cadre de vie et des paysages de la ville.
Par délibération du conseil municipal le 26 mars 2024, le conseil municipal a approuvé le règlement local de publicité.
Le RLP se compose des documents ci-dessous :
Obligations pour le commerçant, l’artisan, le chef d’entreprise, le publicitaire, etc. :
Par l’approbation de ce règlement local, tout projet de pose de publicité, de préenseignes ou d’enseignes doit désormais faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable ou d’une déclaration en Mairie de Moret-Loing-et-Orvanne.
Pour ce faire, vous devez télécharger le formulaire CERFA correspondant :
> Pour une demande d’enseigne : Cerfa 14798*01
> Pour déclarer un dispositif publicitaire : Cerfa 14799*01
Avant de déposer un dossier, nous vous invitons à consulter le règlement applicable à la zone concernée et à proposer un pré-projet au service « Petites Villes de Demain » de la commune : tony.ledevore@moretloingetorvanne.fr
Informations utiles :
> Une enquête publique s’est déroulée du 15 novembre au 15 décembre 2023. Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur sont consultables ci-après :
>> Rapport consultable en cliquant ici
>> Conclusions consultable en cliquant ici
> La délibération du Conseil Municipal approuvant le RLP est consultable en cliquant ici
> La commune de Moret-Loing-et-Orvanne a mis en place depuis juillet 2023 une subvention pour aider les commerçants et les artisans à financer un projet de rénovation de la devanture commerciale et des enseignes. Pour plus d’informations, rendez-vous ici (https://moretloingetorvanne.fr/vie-economique/creer-son-commerce/)
> Besoin d’un conseil ou d’un renseignement, vous pouvez contacter le service Petites Villes de Demain : 01 60 70 60 84 // tony.ledevore@moretloingetorvanne.fr