Conformément aux dispositions de la loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifée par l’Article 9 de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 Septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, toutes les communes de plus de 500 habitants, ou leur établissement public de coopération intercommunale s’il en a la compétence, ont l’obligation d’établir le “Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics” (PAVE).
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