Selon la nature des travaux à réaliser, il convient de se conformer à des procédures précises, qui sont détaillées ci-dessous.
Vous pouvez joindre téléphoniquement le Service Urbanisme les lundis et vendredis au 01 60 70 60 88 ou par mail à urbanisme@moretloingetorvanne.fr.
Le service Urbanisme, situé en mairie déléguée de Veneux-Les Sablons (Place du 11 novembre 1918) est ouvert physiquement au public (horaires à partir du lundi 3 mars 2025) :
- Le lundi de 9h à 12h et de 14h30 à 17h30
- Le mercredi après-midi de 14h30 à 17h30
- Le vendredi matin de 9h à 12h – pas de permanence le vendredi après-midi
– La Déclaration Préalable :
La Commune a institué par délibération du Conseil Municipal, sur la totalité de la ville l’obligation de déposer une déclaration préalable pour les travaux de clôture et de ravalement.
– Le Permis de Construire :
Il est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- Ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- Ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
- Ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
- Ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m² – Plus d’informations ici
– Le Permis de Construire Modificatif ou la déclaration préalable modificative :
Vos travaux sont concernés par un permis modificatif ou une déclaration préalable modificative si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :
- Avoir un permis de construire ou une déclaration préalable ou un permis d’aménager en cours de validité
- Les modifications envisagées ne changent pas la nature de votre projet
Une fois votre permis modificatif ou votre déclaration préalable acceptés, l’affichage sur le terrain est obligatoire.
Travaux concernés : Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :
- L’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
- La réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
- Ou le changement de destination d’une partie des locaux.
- Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire doit être demandé.
– Le Transfert d’un Permis de Construire ou de déclaration préalable :
Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire ou de déclaration préalable, il faut :
- Que le permis ou la déclaration préalable (à transférer) soit encore valide,
- Et que le titulaire du permis ou de la déclaration préalable et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
– Le Permis d’Aménager :
Il est exigé pour :
- La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
- La réalisation de certaines opérations de lotissement, lorsqu’ils prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement ou qui sont situés dans un site classé ou secteur sauvegardé,
- La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
La Commune a institué le permis de démolir, par délibération du Conseil Municipal, sur la totalité de la Ville.
Par conséquent, avant de procéder à une démolition, une demande de permis de démolir doit être déposée en Mairie.
– Les Certificats d’Urbanisme :
Le Certificat d’Urbanisme d’Information :
Il renseigne sur :
- Le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
- Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
- Et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
– Demande d’autorisation de pose d’enseigne :
Vous souhaitez apposer, modifier ou remplacer une enseigne, une pré-enseigne ou une publicité ? Cette déclaration permet le calcul de la redevance due pour la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage, situés en Île-de-France (Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise et Yvelines).
Grâce au guichet unique il est possible d’effectuer en ligne le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, déclaration préalable, déclaration d’intention d’aliéner, enseigne).
– Guichet unique :
Le guichet permet de suivre la progression du dossier déposé et les étapes de son instruction (récépissé, demandes de pièces complémentaires, décisions…). Et depuis le 17 octobre 2025, il est également possible de consulter les demandes d’autorisation déposées et délivrées.
https://moretseineloing.geosphere.fr/guichet-unique