jeudi, novembre 21, 2024

Révision PLU et enquête publique

Pourquoi élaborer un Plan Local d’Urbanisme ?

Les POS (Plan d’Occupation des Sols) se limitaient à préciser le droit des sols et appliquaient des règles de densité et de taille de terrains sans se préoccuper d’une utilisation économe du sol. Ils prenaient peu en compte les principes du développement durable et la protection des espaces naturels. Les PLU pensent l’urbanisme comme un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : ils définissent la stratégie adoptée pour faire face aux enjeux majeurs de l’urbanisation : étalement urbain, raréfaction des espaces naturels, transports routiers, protection des paysages, disparition des commerces de proximité…

Enfin, l’élaboration d’un PLU permet à la commune de prévoir son avenir dans le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et du Schéma d’Aménagement Régional d’Ile de France, auxquels il est soumis.

Cadre juridique

L’article L. 174-1 du code de l’urbanisme, dans le cadre de la loi ALUR, rappelle que les POS non transformés en PLU au 31 Décembre 2015 sont devenus caducs et, dès lors, s’applique le règlement national d’urbanisme (RNU) à compter du 1er Janvier 2016.

Le retour au RNU implique des restrictions, en particulier l’application de la règle de constructibilité limitée aux parties urbanisées de la commune mais également un avis conforme du préfet sur les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées après le 1er Janvier 2016.

Le règlement et les documents graphiques

Les documents cartographiques indiquent, sous forme de zonage, la vocation principale des différentes parties du territoire communal. Au sein de chaque zone définie, le règlement fixe les principes d’occupation du sol : surface constructible, implantation des constructions par rapport aux voies, hauteur maximale, quota minimal de places de stationnement, pourcentage d’espaces libres… Conformément aux objectifs du Grenelle de l’environnement, le PLU pourra définir les mesures en faveur de l’architecture bioclimatique et des performances thermiques des constructions.

Le zonage est constitué de quatre types de zones :

  • Les zones Urbaines (zones U) à usage principal d’habitat, d’activités économiques, de commerces ;
  • Les zones A Urbaniser (zones AU), à court, moyen et long termes ;
  • Les zones Agricoles (zones A), réservées aux activités agricoles ;
  • Les zones Naturelles et Forestières (zones N), à protéger.

Les annexes indiquent les périmètres de protection (ex : Monuments Historiques…), les zones où s’exercera le droit de préemption de la commune, les servitudes d’utilité publique, les réseaux…

Pour mieux comprendre les enjeux de la révision des PLU de Moret-Loing-et-Orvanne (mis à jour – juillet 2024) :

Annexes

Servitudes

Plan des périmètres à titre d’information

Réseaux eau potable

Réseaux d’assainissement

Règlement de collecte des déchets

Règlement sur les sujets liés à l’environnement (Trame Verte et Bleue, ZNIEFF, PPRI, Bruit, Zones humides)

ETUDE DEROGATOIRE A l’APPLICATION DE L’ARTICLE L.111-6 DU CODE DE L’URBANISME (Dossier dit « Loi Barnier »)

Règlement local de Publicité

Bilan de la concertation

Enquête publique relative à la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne et du permis d’aménager cabanes nature et SPA se déroulant du 5 novembre 2024 au 6 décembre 2024

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