Tirage au sort des jurys d’assises 2025
En application des dispositions de la loi n-78-788 du 28 juillet 1978 modifiée, la désignation des jurés appelés à siéger en Cour d’Assises est effectuée par tirage au sort, à partir des listes électorales.
Aussi, afin de composer la liste préparatoire du Jury Criminel de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne pour 2024, un tirage au sort par traitement informatique de 27 personnes inscrites sur les listes électorales générales aura lieu en séance publique le 21 mai 2024 à 13h30, en salle des mariages de la mairie déléguée de Moret-sur-Loing.
Il est précisé que seules les personnes ayant 23 ans révolus au cours de l’année 2024 pourront être retenues.
Les habitants de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, intéressés, peuvent assister audit tirage au sort.
