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Fiche pratique

Nomination du dirigeant d'une société

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Code de commerce : articles L223-1 à L223-43

    SARL

  • Code de commerce : articles L225-17 à L225-95-1

    SA

  • Code de commerce : articles L227-1 à L227-20

    SAS

Et aussi

  • Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)

    Étapes de vie

  • Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts

    Étapes de vie

© Direction de l'information légale et administrative

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